procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 000523 opposant : -AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) Partie demanderesse à l'instance principale à -LLD LIGHT

Y..., ès qualités, ordonner la licitation de ce bien aux enchères publiques et dire que le montant des parts et droits devant revenir à M. X... dans cette licitation reviendront de plein droit à M.

A..., déclaré en conséquence licite la marque déposée par M. Y... et condamné M.

effets, sans mettre fin au contrat de travail d'un commun accord ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite

alors qu'il est constant que les parties avaient fixé le montant du loyer à la date de signature du bail si bien que la réévaluation sur la base de 12 mois pour une durée de bail de 15 mois était licite

contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation de la cause économique au niveau la division « Passenger and Light

l'homme ; 4°/ que quand bien même elle serait explicitement prévue par le contrat de travail ou regardée comme inhérente aux fonctions exercées, la mobilité impliquée par la mutation du salarié n'est licite

X... caractérisent un comportement laissant objectivement craindre une utilisation dangereuse des armes dont il est propriétaire, lorsque la détention licite de celles-ci par le demandeur, lequel est bénéficiaire

selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite

société Lamberet constructions isothermes ait stipulé une unité entre le compte courant et le compte de garantie, pareille stipulation aurait été illicite et partant inefficace ; qu'en jugeant néanmoins licite

C... ne disposait que d'un droit de visite et que depuis ce déplacement, licite, la résidence habituelle de l'enfant est située en France ; que la décision du juge ukrainien, incompétent pour connaître

statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 juin 1999, l'ordonnance attaquée, qui s'est ainsi fondée sur des documents que l'administration requérante n'avait pas obtenus de manière licite

arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 juin 1999, l'ordonnance attaquée, qui s'est ainsi fondée sur des documents que l'administration requérante n'avait pas obtenus de manière licite

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite

Y..., ayant de cette façon conservé la libre disposition de ses biens, il est clair que Jean-Marie Z... ne pouvait, "même à la demande expresse des utilisateurs licites des locaux" et nonobstant les avis

, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite

dispositions de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 que l'organisation des loteries autorisées par ce texte soit réservée aux associations à but non lucratif ; qu'il suffisait, pour que les lotos soient licites