par l'employeur, qu'il ressort que précisément l'employeur n'a jamais confirmé la dispense du second mois de préavis, laissant Mme X... dans l'incertitude pendant toute cette durée, que la volonté de laisser

société à rembourser le principal de la créance de l'Administration ainsi que les frais de recouvrement dont le montant correspond à 64 % dudit principal et que la cour d'appel aurait dû, au moins, laisser

équivoque à leur égard sa signature sans réserve des procès-verbaux de réception, n'avait pas été examinée par les premiers juges ; que, dès lors, en se bornant à adopter leurs motifs, la cour d'appel a laissé

d'ingénieurs, sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dés lors qu'il était soutenu et établi dans des conclusions laissées

. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a laissé

condition suspensive, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice des conditions stipulées dans son intérêt exclusif et réaliser la vente à son profit ; que, comme l'avaient montré dans leurs conclusions laissées

Mahmoud, et en adressant au nom de celui-ci une lettre manifestant la volonté de ne pas renouveler le bail et de laisser les lieux, n'avaient pas manifesté leur intention d'assumer solidairement leurs

sérieuse que le juge des référés n'avait pas compétence pour trancher ; que l'arrêt a donc violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a laissé

tirés du négoce de voitures envisagé par le plan de redressement, sans tenir compte ni des charges extrêment réduites ni des perspectives immédiates de vente non contestées par le tribunal, l'arrêt a laissé

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse qui faisait valoir la sous-évaluation manifeste du loyer de la locataire, a été laissé

communes et en nombre de décès exploités par la société PFG pour déterminer si celle-ci occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé

pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par un billet laissé

versé aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser

vente pour défaut de paiement du prix, alors, selon le moyen, "18) que l'énonciation, dans un acte notarié, suivant laquelle le prix a été payé hors la vue du notaire et le vendeur a donné quittance, laisse

susvisé que les bailleurs devaient attendre un délai de trois mois après l'échéance du 30 septembre 1987, soit le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement de payer qui aurait laissé

Y... pour satisfaire aux exigences du texte susvisé, avait offert non seulement de verser à son épouse une pension alimentaire mais également de lui laisser la totalité des meubles meublant l'appartement

tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant avait acquis la propriété l'obligeait à laisser