Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, Mme [Q] [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.698,00 € au titre des loyers et charges échus au 13 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la société Un Toit Pour Tous Développement a fait assigner en référé Monsieur [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Le 18/02/2025 une réunion a lieu avec un conciliateur de justice sollicité par Monsieur [F] [B]. La SAS MONDIAL UTILITAIRES ne s'est pas présentée.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur la fin de non-recevoir et au fond. 23.

Bien que dûment assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [F] [T] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

dans le cadre de la recherche de reclassement doit porter sur un poste disponible et sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

Par actes de commissaire de justice du 2 juin 2022, du 27 janvier 2023, du 7 juillet 2023 du 18 janvier 2024, du 30 avril 2024 et du 14 août 2024, Monsieur [D] et Madame [P] [V] ont fait délivrer à Monsieur

l'audience du : 16 Avril 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 10 juin

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 29 septembre 2008) correspondant à "une ligne de découvert professionnel et des besoins de trésorerie à venir' (cf.conclusions récap.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWBE NR PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 30 juin 2025 RG :25/00224 S.A.S.U.

Des loyers demeurant impayés, la SCI M ET M a, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, fait délivrer à Monsieur [G] [B] et Madame [X] [B] née [O] un commandement de payer la somme principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

V..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à la commune de Riec-sur-Bélon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...], défendeurs à la cassation.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 18 septembre 2025.