paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de congés payés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, placé à un poste de haute

[R] possédait des objets d'art et de collection assurés à hauteur de 11 112 300 euros, situés en France, avait un actif immobilier brut imposable de 9 974 235 euros et qu'il justifiait être propriétaire

articles 384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur

X... faisait valoir dans ses écritures qu'en tout état de cause, la Caisse primaire d'assurance maladie avait commis une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts à hauteur de la somme dont

X... que ce dernier s'était électrocuté en touchant les câbles électriques qui reliaient le transformateur désaffecté à un poteau "haute tension" situé à une huitaine de mètres que l'exploitant de ces

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté dans sa décision l'extrême variabilité de son horaire de travail; que, par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent être exigées qu'à hauteur

de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte et en énonçant que l'exposant ne justifiait pas de son préjudice à hauteur

mandants ont réclamé la réparation de leur préjudice à l'agent immobilier ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de n'avoir fait droit à leur demande qu'à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence, dont le siège

que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale et que le greffier a lu à haute

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2001), qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners France, l'URSSAF de Haute-Savoie

[P] à hauteur de cette somme, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que si

compte les possibilités d'activités de camping ou d'extension d'activités voisines préexistantes, élément de valeur future et éventuelle, pour décider que les terrains litigieux sont en situation hautement

civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait librement fonctionner à hauteur

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

32 297,47 francs afférente à une précédente location du 17 décembre 1986 au 10 février 1987 était toujours impayée le 6 juin 1987, la société Europcar avait consenti une nouvelle location de voiture "haut

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1 / de M.

X... et à son assureur, les Mutuelles du Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen,