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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372101cd580146773f0326

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f043d

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0540

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f055a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f062e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f066d

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0678

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06a1

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06a7

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06a8

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0754

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c47

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e31

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

é la mise à pied prononcée le 16 septembre 1985c/M. X

6137208fcd580146773eb9fc

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed03d

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed142

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

B..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee48a

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Goudet, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4af

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, Guermann, Vigroux, Renard Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4b0

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee500

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle

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