Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conseillers communautaires n'ont pas disposé d'un diagnostic de la publicité sur le territoire, ni d'un dossier complet préalablement à l'adoption

  55480/00 and 59330/00, § 49, ECHR 2004‑VIII, and Gillberg v.   Sweden   [GC], no.   41723/06, § 67, 3 April 2012).

En réponse à la demande de pièces pour compléter l'instruction adressée aux parties, le 7 février 2024, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces produites par

Il fait valoir que le CES ne peut être saisi que pour un recours fondé sur une exception tirée d’une «   situation d’illégalité complète   » («   tam kanunsuzluk hali   »). 28.

Serghides,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gilavert, substituant Me

représentants légaux, [Adresse 12] [Localité 14] représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assistés de Me Gilbert

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comitécomposé de   :   Egidijus Kūris, président,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici, juges,

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Olga Chernishova, greffière adjointe

Murgia, a lawyer practising in Treviso; the withdrawal of Mr Gilberto Felici, the judge elected in respect of the Republic of San Marino, from sitting in the case (Rule 28 § 3 of the Rules of Court); Having

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de M. A..., requérant, et les observations de Me Litzler, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon.

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable du centre des finances publiques de Bastia, domicilié [...] , en qualité de trésorière du centre hospitalier de Bastia, 2°/ à la société Gillibert

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Cavrois, Gilibert, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. Silhol, Mme Ala, M.