irrecevables ses conclusions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevables ses conclusions déposées 10 mars 1994 en se fondant sur les indications qui auraient été fournies

X... pour la surveillance de divers salons précisément énumérés aux motifs pris de l'absence de précision fournie par l'employeur sur la spécificité des travaux exercés sans rechercher si, compte tenu

d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'une dernière part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant qu'au vu des pièces fournies

des revenus à concurrence de 99 600 francs, alors qu'en réalité ceux ci étaient de 79 400 francs et que l'homologation de ce dossier par la hiérarchie avait été donnée sur les indications inexactes fournies

1 / qu'est de mauvaise foi, le porteur d'une lettre de change qui, connaissant la situation compromise du tireur, a agi sciemment au détriment du tiré, en sachant que la provision ne pourrait être fournie

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance limitée fournie

spectacle des boxeurs dont la société s'assure le concours, de la nature de l'activité de cette dernière, dans ses rapports avec la chaîne de télévision Canal +, sans examiner la nature de la prestation fournie

personnellement des démarches pour s'assurer eux-mêmes de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation sanitaire applicable, sans pouvoir s'abriter derrière les informations fournies

d'analyse de l'expert et ne constitue pas un abus de droit'', en soulignant que ''Ces éléments sont en effet de nature à permettre une analyse complète sur 20 % de la population exclue des données fournies

demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

dans le contrat de vente du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie

annulant la contrainte notifiée à la cotisante le 9 octobre 2020 au motif qu' « aucune explication n'[était] donnée sur les sommes mentionnées sur cette contrainte », sans rechercher si les indications fournies

[K] ne portaient aucune mention d'un avantage nature repas et malgré les attestations fournies par l'employeur, qu'il n'était pas établi que M.

date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et permet à l'infirmier de prendre utilement connaissance des griefs qui lui sont reprochés, en reliant la nature de la prestation de soins fournie

livrent, ou pourraient se livrer, des personnes privées, que son financement soit assuré pour l'essentiel par les recettes provenant des redevances versées par les usagers comme prix des prestations fournies

application du principe de sécurité juridique, si le non respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie

les agents des impôts avaient pu accéder à de telles données à partir de téléphones et d'ordinateurs saisis et consultés à l'occasion d'une visite domiciliaire, sans vérifier que les informations fournies

O] [T] afin qu'il puisse obtenir les pièces du parquet général ce qui est désormais fait » (p. 5, §5) ; de même, pour justifier le maintien de la saisie, il se fonde abstraitement sur les « pièces fournies