Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

la même juridiction composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des magistrats qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; qu'en faisant

[T] ne faisant plus partie de la juridiction au moment de la prorogation du délibéré intervenue le 9 septembre 2021 pour avoir été nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris par décret du 12

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[G] fait valoir que, ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui

à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est faite, cette inobservation d'une formalité substantielle faisant

la chambre de l'instruction, le 16 mai 2023, un mémoire contenant notamment une exception de nullité de l'audition du gérant de la société mise en cause et de la saisie pénale subséquente ; qu'en ne faisant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement invité celles-ci à présenter leurs observations sur cette qualification envisagée et finalement retenue ; que ce faisant

la caducité de l'appel, les juges du fond ont violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant

février 2020, alors « que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; qu'en l'espèce, en faisant

recevabilité de la saisine du magistrat du tribunal judiciaire en charge des soins sans consentement en vue de la prolongation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il faisait l'objet, faisant

en relevant l'ancienneté du litige, et que le péril sur le recouvrement de la créance résultait de l'absence de tout versement significatif depuis plusieurs années, le premier président, qui n'a ce faisant

constitue un défaut de motifs ; qu'en mentionnant que, lors de l'audience publique du 7 novembre 2022, l'assuré demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant

réelle ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de l'association syndicale libre Les terrasses de [Adresse 3], qui tendait notamment à la remise en état des lieux et à la suppression de tous les ouvrages faisant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° U 24-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Phaithoon X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en faisant

Payard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire empêché, de Mme Renon et de M.