Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876470
28 juin 1996
28 juin 1996
l'en-tête de la commune de Perthes a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Perthes une semaine avant le premier tour des élections municipales du 11 juin 1995 ; que ledit bulletin édité
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409922_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ainsi la décision portant retrait d'un point doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l'intérieur postérieurement à l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302465_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B édité le 27 avril 2023 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de quatre points sur son permis de conduire consécutive à l'infraction routière mentionnée par l'intéressé ont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301404_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B édité le 14 avril 2023 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction routière mentionnée par l'intéressé, ont été supprimées et n'y apparaissent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209168_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, édité le 2 février 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que la mention des infractions des 18 mars 2021, 17
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303735_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B édité le 9 juin 2023 que la mention relative à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction routière mentionnée par l'intéressé a été supprimée et n'y apparait plus désormais, et que le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310981_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A édité le 3 février 2025 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que l'infraction du 25 octobre 2022 a été supprimée de son dossier et que le point retiré à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328893_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B, édité le 13 février 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308292_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant édité le 8 mars 2024 produit par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103043_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A B, représenté par Me Régley, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114495_20220816
16 août 2022
16 août 2022
titre de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre, d'une part, le préfet de police à lui délivrer une autorisation juridique de conduire et, d'autre part, l'agence nationale des titres sécurisés d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500090_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, il ressort de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 juillet au 1er octobre 2025 a été édité au nom de M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500258_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2025 lui retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 18
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410613_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... édité le 18 octobre 2024, que les mentions relatives à l’infraction du 19 août 2023 ont été retirées, que cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de points et que le requérant dispose d
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
13 décembre 2004
à porter atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er et 15 de la loi de 1986 ; qu'en conséquence, lors de la transmission du projet de convention à la société Lebanese communication group, éditrice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300817
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleRéférés - Vie privée
678184676d34da2cbdcdd13d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société éditrice invoque le caractère notoire de certaines informations publiées dans l'article et le caractère extrêmement anodin des autres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100719
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M] [L] dit [T] [L], domicilié [Adresse 5] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 20-23.629 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
25 avril 2024
avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314858
25 avril 2024
25 avril 2024
avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu
Source officiellePage 82 sur 593