alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle 1985, dès lors que celleci venait en compensation pour un montant égal de l'indemnité de préavis due

décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage partiel total, leur employeur aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations dues

rupture à l'employeur en raison de l'existence d'un litige portant sur la délivrance des bulletins de salaire, et sur le paiement d'heures supplémentaires, dont il a cependant jugé qu'elles n'étaient pas dues

portés par un client ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial subi par elle et d'avoir limité du même chef, l'indemnité due

le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, bien que mentionné sur ses bulletins de salaire, le solde de congés payés dus

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation due

formation de référé du conseil de prud'hommes de Châteauroux, 1er décembre 1988) d'avoir assorti d'une astreinte de 100 francs par jour de retard la condamnation au paiement d'indemnités contractuelles dues

pas donné de base légale à sa décision et qu'en refusant de recourir à une mesure d'instruction pour déterminer le chiffre d'affaires de la société permettant de calculer le montant des commissions dues

pourvoi n° S 98-21.176 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir évalué qu'à 90 000 francs son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui a fixé le montant de l'indemnité due

l'arrêt d'avoir dit "n'y avoir lieu à le relever de la forclusion", alors, selon le pourvoi, que les créanciers peuvent être relevés de la forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due

1991) d'avoir retenu le mode de calcul proposé par le CEPME, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 40 434,81 francs sans s'expliquer sur son moyen tendant à faire limiter l'indemnité due

de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause contractuelle, dès l'instant qu'elle a pour effet de réduire les droits d'enregistrement dus

la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'instabilité du terrain n'était pas due

d'infections liées à son état ; alors que, d'autre part, sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée par la production de ses déclarations de revenus de 1982 à 1988 et de 1990, ne serait due

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la contrainte était devenue sans objet, l'organisme créancier avait admis implicitement que l'opposition était fondée, les sommes n'étant pas dues

elle avait été victime le 6 janvier 1984, alors que l'arrêt qui a retenu que l'accident avait provoqué une aggravation passagère de la maladie préexistante, tout en estimant que cette aggravation était due