cependant, à retenir les efforts de la Banque Worms pour obtenir une réduction considérable du découvert jusqu'alors toléré, sans réfuter la motivation susvisée du jugement infirmé, la cour d'appel n'a pas donné

. ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés n'ont pas été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis à la disposition

au regard de cette définition de la mission si les prestations accomplies par la SAS (ou SLETTI), dont le mandataire demandait remboursement et dont la réalité (établissement d'avant-projets et de dossiers

l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour les salariés, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné

apprécier l'aptitude à la reprise sur le fondement de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné

considéré, après avoir fait communiquer certaines pièces aux parties, que cette perquisition et les opérations de saisies qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

quant aux possibilités de paiement de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

X..., de garantir les crédits éventuels qui pourraient être accordés à la société, et reconnaissait que le gage avait été donné au Crédit martiniquais ; qu'en énonçant qu'en l'absence d'un mandat de vente

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation de documents, données

que ce sont les mêmes individus qui sont revenus dans la nuit du 4 au 5 mai 2016 à 00 heure 30 ainsi que cela résulte de l'exploitation des images de vidéo-surveillance ; que le 5 mai 2016, un sac à dos

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure doit être mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que ce dossier doit être complet et comprendre tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure

effectuait des actes de gestion et s'immisçait ainsi dans les affaires sociales de la société sans caractériser ni indiquer en quoi consistaient les prétendus actes de gestion, la cour d'appel n'a pas donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.