AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545
2 mars 2011
2 mars 2011
de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques
Source officiellePage 82 sur 196
cr
613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
supports matériels et la commercialisation de ceux-ci pour le seul usage privé de l'acquéreur ; que si celui-ci diffuse l'oeuvre en public, même en utilisant un moyen de reproduction, tel que le disque
Source officielle