la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé la décision rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Y... sans que Me Burki, conseil qu'il avait désigné

pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les lésions dont la date de consolidation était contestée, relevaient de la spécialité de l'expert désigné

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté et de M.

société et l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant demandé l'annulation de la désignation de M.

par une sentence sur le litige, notamment quant à la portée dans le temps de l'obligation de garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en qualifiant le tiers désigné "d'arbitre" et en énonçant

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

de délégué syndical supplémentaire du 2e collège ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein des sociétés Camom et CSMI ; Attendu que la Fédération CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation

, que la société Thalassaintes, gérante de la société en participation dénommée Résidence Promossaintes (la SEP) a été assignée en référé par plusieurs des sociétés participantes, aux fins que soit désigné

Y... et Z... font grief au jugement attaqué d'avoir désigné Mme A... en qualité de gérante de tutelle ; Attendu qu'ayant relevé d'une part, que le patrimoine de Mme X... s'était trouvé considérablement

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 7.

Par requête du 12 février 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par courriel du 17 février 2022, l'UNSA transport a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise en remplacement d'un autre salarié

à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, était versé aux débats l'avis du médecin-consultant désigné

[L] font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

et aux activités du délégué syndical désigné ; "que, d'une part, la Cour, qui n'a relevé, antérieurement à la désignation de M.

La personne désignée comme étant M.'[K] [O] n'a pas enregistré en caisse une commande remises à des clients par M. [S] [Z], ainsi désigné.

Suivant leurs dernières conclusions du 20 mars 2026, la SARL Chenet Design Architecture et la SA Axa France Iard indiquent se désister de leur appel.

d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise et définie