demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 49, rue Gustave Delory

L'expert amiable mandaté par les demanderesses a constaté le 4 octobre 2024 un engorgement du réseau d'assainissement, une fosse saturée, une odeur nauséabonde à proximité de la fosse et une déformation

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Droit à ce titre - Evasion - Notion.

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés résistants - Droit à ce titre.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - | INTERNES RESISTANTS - MALADIE CONTRACTEE PENDANT L 'INTERNEMENT - NOTION.

#René Demont tegen Europese Commissie.#Zaak C-791/79.

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à ce titre - Evasion - Notion.

acte du 19 janvier 2007, Mme V... a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur laquelle ont été construits une maison d'habitation et un garage attenant ; que, se plaignant d'un débordement

], a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette construction en démolissant

Torregrosa, président, de Mme Dampfhoffer et de Mme Demont, conseillers, qui en ont délibéré ; que l'arrêt a été signé par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2014), qu'un arrêt du 18 octobre 2011 ayant condamné sous astreinte la SCI [2] à faire démolir

Y... et à démolir le barbecue édifié en violation des règles d'urbanisme ; que M. Y... a assigné M.

Cela justifie que les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, dont la convention de vente est anéantie, ne soient pas condamnés à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux.

l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt du 11 décembre 1997 a ordonné aux consorts X... et en tant que de besoin à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition

RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 6EME CHAMBRE DU CONSEIL Président:Madame DEMORY-PETEL

X..., Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, a assigné celui-ci en démolition et enlèvement d'ouvrages obstruant le passage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), statuant en référé, que M. et Mme [D], invoquant un trouble manifestement illicite, ont assigné Mme [S], leur voisine, en cessation des travaux de démolition