Il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que les malfaçons qui se sont manifestées par la déformation du revêtement au sol s'expliquent par le défaut de réagréage fibré préalable

équipement d'ensachage dont un silo a été réalisé par la société Sotecmo, assurée par le Groupe des assurances nationales (Gan) ; qu'après réception des travaux, intervenue le 18 avril 1988, le silo s'étant déformé

/04635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES -Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Il précise n’avoir pas trouvé de déformation sous les pavés dans cette zone.

novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

Constitution ; 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée

trois établissements publics industriels et commerciaux, dont SNCF mobilités, nouvelle dénomination de la Société nationale des chemins de fer français et un nouvel établissement, créé par la loi, dénommé

personne répondant au patronyme de Y... figure sur la fiche en la seule qualité d'administrateur et se prénomme Gilles ; que la fiche relative à la société Mobilitas en date du 17 avril 2005 mentionne un dénommé

7560 du 24 novembre 1997 du préfet de l'Isère, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la société Conforama France (dénommée

de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions ; que dès lors en l'espèce où la Cour a reproché au mis en examen pour blanchiment d'avoir apporté son concours au dénommé

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, M.

Y... et de la SCP Decorps-Jumelet : Attendu que Mme Z..., M.

03/715, avoués assisté de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) GAZ DE FRANCE GDF prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 23, rue Philibert Delorme

A, dénommée " Achéron ", a été autorisée à pénétrer dans l'écluse de Chatou, dans le sens avalant, derrière le convoi constitué du pousseur Duncan et de sa barge SM7.

Le barème prévoit un taux de 4% en cas de séquelles légères d'une rupture du long biceps, savoir déformation du muscle à la contraction et diminution de la force.

en écartant néanmoins sa responsabilité, aux motifs impropres qu'il appartenait à la société CTE d'apporter la preuve du manquement contractuel qu'elle invoquait et que rien n'indiquait que cette déformation

et défauts d'étanchéité des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du lotissement dénommé Le Ruisseau II sis Route de La Séguinière à Saint-Christophe-du-Bois (49280), d'en déterminer l'origine, les

Délibéré par Messieurs Didier Collin, président du délibéré, Richard Delorme et Madame Pascale Gibert, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).