irrégulier le rapport de contrôle et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 25 mars 1992, au seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret

obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret

D..., alors, selon le moyen, que les ordonnances de taxe des rémunérations des administrateurs judiciaires, qui selon l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, constituent des décisions contentieuses

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les diplômes possédés par le bénéficiaire de la reprise n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° G 04-14.329 : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 10 du décret

X... prévoyait la mise à la retraite des salariés "remplissant les conditions requises, en application du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, à savoir les salariés d'au moins 50 ans,

accueilli la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé l'article 23-3, alinéa 2, du décret

des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la caisse du matériel litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37-1 du décret

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret

publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs de la région ; Attendu que le CEP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1993) d'avoir annulé le contrat sur le fondement du décret

Llyod ; qu'en déclarant que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable au chargeur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 18 juin 1966 ainsi que l'article 37 alinéa 2 du décret

conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret

failli à son obligation de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, que l'article 61, alinéa 2, du décret

X... alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 ne donne compétence à la cour d'appel pour statuer en matière de forclusion ; qu'ainsi

tous travaux sans l'autorisation du bailleur; qu'en décidant que l'Alliance française pouvait passer outre à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret

. au motif qu'elle était tardive, parce qu'intervenue plus d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 554 du nouveau Code de procédure civile et 66 du décret