K... , dont elle constatait qu'il était détenu depuis le 5 mars 2020 portant ainsi nécessairement la durée de la détention provisoire au-delà de huit mois, sans fixer la durée de cette prolongation ni

jugeant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête de Mme Y..., que, si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze jours, elle avait procédé à l'envoi par voie électronique au-delà

cette date, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà

devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus en présence du ministère public et du greffier ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (page 3, alinéa 8) qu'à l'audience du 8 février 2000, après délibération

cassation, pris de la violation des articles 3 du Code pénal, 1er et 2,2 de la loi du 1er août 1905 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A..., producteur de vin de champagne, coupable de pressurage au-delà

-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération

première instance remplaçant un conseiller empêché" ; "alors que dans les territoires d'Outre-Mer la suppléance d'un conseiller à la cour d'appel par un magistrat du siège du ressort est décidée par délibération

X... faisant valoir que le cédant avait toujours soutenu que le montant du compte bloqué devait servir -même au-delà- à payer le prix de l'étude, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

relevant dans leurs écritures d'appel qu'il n'était pas justifié de ce que le délégant était investi de la qualité de président du directoire dont il faisait état dans les délégations, et que les délibérations

application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

présence aux séances dudit conseil, quel qu'en soit l'objet, pour qu'ils puissent exprimer leur opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants, qu'en conséquence une délibération

l'arme se rattachait suffisamment à la pratique de la chasse, pour que le dommage litigieux compte au nombre des exclusions de garantie, la cour d'appel aurait étendu la clause d'exclusion de garantie au delà

consignes émanant de votre supérieur hiérarchique" que cette motivation suffisamment précise, et que l'employeur n'était pas tenu de plus circonstancier, répondait aux exigences de l'article 34 de la délibération

X... avait caché à l'aide de gravillons le travail de soudure qu'il n'avait pu exécuter autour de plusieurs cheminées sur un chantier; qu'en s'abstenant de rechercher si, au-delà de l'incompétence relevée

prud'hommes que le motif de son licenciement a été son insuffisance de rendement, motif exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration de la Cour et du jury que la délibération