CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avec ma copine ; je travaille comme peintre en bâtiment (remet des pièces) ; j’ai parlé de tout ça lors de ma première audition ; L’avocat soulève les moyens suivants : dysfonctionnement du téléphone au CRA

Source officielle

soc

61372398cd5801467740bd25

Cassation

26 avril 2001

.., demeurant ..., L 1510, Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Source officielle

soc

613723b8cd5801467740d515

Cassation

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

Source officielle

soc

6079b1f79ba5988459c5482d

Cassation

6 mai 1965

SURVENU LE 23 JUIN 1956, ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DU CRANE, CHUTE SURVENUE DANS L'ESCALIER

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502746_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'association Centre de vol à voile de la Crau (CVVC) ainsi qu'à tous

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202136

Cassation

17 décembre 2009

due à l'intéressé devait être assise sur le montant de la rémunération perçue au sein de celle-ci au cours de sa dernière année d'activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAM

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007950257

Admin. suprême

12 mai 1997

l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929873

Admin. suprême

28 novembre 1997

réforme de l'Etat et de la décentralisation a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville

Source officielle

chambre sociale

6163c63bf3112a7c5868742d

Appel

9 juin 2009

PHILIP (avocat au barreau des HAUTES ALPES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/7141 du 25/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : LA CRAM

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200199

Cassation

7 février 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Zahra X... de son recours contre une décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAM du Sud-Est rejetant sa demande d'allocation veuvage

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200210

Cassation

4 février 2010

pension au titre du régime de retraite complémentaire des personnels au sol de la Compagnie nationale Air France ; que la Caisse de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France (la CRAF

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2007:PL00551

Cassation

16 février 2007

MOYEN ANNEXE : Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour la CRAM des Pays de la Loire.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448393.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'inclure la parcelle C 870 dans son intégralité dans le climat " Vers Cras

Source officielle

14e Chambre

6163920ec171f9a1fe14c667

Appel

26 janvier 2011

[Y] [F] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision en date du 6 novembre 2007 de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les cartes de récoltant feraient l'objet d'un marché de nature à permettre leur valorisation à l'actif net de la société Les Craies.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0997cdc6046d47d3a4ca

Appel

1 avril 2026

obstacle à ce que la CRA statue au-delà du délai de deux mois.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03de

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Par courrier du 27 juin 2017, la Commune de [Localité 2] a saisi une seconde fois la CRA aux fins de contestation du redressement notifié.