Philippe, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES UNIES", contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre le premier

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 21 juillet 1998, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Antoine, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui a prononcé la révocation, à hauteur de 6 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

l'article 6 de la Convention européenne la disposition de l'article 505 du Code de procédure pénale qui ouvre au seul procureur général un droit d'appel dans un délai de 2 mois à compter du jugement correctionnel

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle

les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes permettant de faire application de l'article 463 du Code pénal ; "alors qu'en matière correctionnelle

repas et est parti au cours de la nuit sans payer la note s'élevant à 1 962 francs, l'individu était identifié comme étant Jean-Edmond X..., après avoir reconnu les faits à l'audience du tribunal correctionnel

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy X..., du chef

exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi devant la juridiction correctionnelle

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1992, qui, pour vols avec violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Houari, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

d'un mandat d'arrêt ; que ces éléments, qui rendent aléatoire sa représentation, commandent de maintenir l'obligation de son contrôle judiciaire pour s'assurer de sa comparution devant le tribunal correctionnel

Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Sébastien Y... du chef d'homicide

grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre eux, alors, selon le pourvoi, que, comme ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, il résultait du jugement rendu par le tribunal correctionnel

pas été faite dans les formes et délais prévus par l'article 388-2 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, l'assureur n'avait pas été appelé devant le tribunal correctionnel

Sur l'action civile de M. et Mme [T], le tribunal correctionnel a condamné M. [B] à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice. 3.