que les viols ci-dessus spécifiés ont été commis alors que Jeanine X... était particulièrement vulnérable en raison d'une déficience mentale et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue

Code de procédure civile; 3°) qu'en se déterminant par le motif qu'à la date du protocole transactionnel du 12 mai 1987, le montant de l'entier préjudice de la société d'HLM Le Logement Français était connu

vendue que s'ils la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, sans préciser la dernière exigence de ce texte, à savoir que cette qualité était « apparente ou connue

avant 2004, ni a fortiori, qu'il ait été connu de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-4 alinéa 4 du code des assurances. » 7.

2016 à l'encontre de l'assureur, fondée sur le détournement par [H] [E] des fonds de son contrat d'assurance sur la vie Archipel plus, alors « que c'est à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

P..., lui avait asséné deux coups de poing, qu'il l'avait empoigné par le cou, que c'était pour se dégager que ce dernier l'avait mordu, que selon un ami de M.

formé le pourvoi n° F 21-18.098 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Dherbey Coux

Nkounkou, connu de leurs services, le 24 avril 2002, alors qu'il était attablé à une terrasse dans le 18ème arrondissement, en compagnie notamment du surnommé Kari, là encore, dans le cadre de constatations

particulièrement instable qui devenait encore plus périlleuse lorsque le bateau démarrait ; Eugène X... connaissait cette situation puisqu'il mentionne dans ses conclusions qu'elle était " visible et connue

.] ; qu'ils doivent en conséquence être considérés comme des événements liés à l'obsolescence progressive du système, événements connus des exploitants et nécessitant le changement des bouchons, mais non

X... ne sont pas discutables, d'autant que celui-ci est au coeur de l'affaire, intervenant de manière pour le moins ambiguë, en utilisant apparemment tantôt la société française ou la société suisse selon

de travail de trois semaines sans incapacité permanente partielle prévisible ; que les médecins légistes Lortie et Aubat ont conclu que la plaie était peu profonde, sans atteinte des gros vaisseaux du cou

partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime de la lèvre supérieure et une douleur au cou

totale de travail de trois semaines sans incapacité permanente partielle prévisible ; que les médecins légistes B...et C...ont conclu que la plaie était peu profonde, sans atteinte des gros vaisseaux du cou

maison (D 255) ; qu'il s'avère que la mise en examen, qui prétend s'être débattue, ne peut expliquer la régularité des griffures qu'elle portait sur le corps, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou

La poche comporte de part et d'autre les deux bras de l'ours, qui sont levés ; le cou de l'ours est entouré d'un ruban ; au dos de la poche se trouve l'ouverture permettant de recevoir de menus objets

la société Le Baron constructions faisait valoir que les travaux qui lui avaient été confiés ne portaient pas sur la construction d'un bâtiment mais sur la réalisation d'une extension de la coque