à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 8 juillet 1998) d'avoir déclarée recevable la contestation

par la Caisse d'épargne, du contrat de travail de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1998), que les époux Z... ont conclu un contrat de

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAOUDI Hassan, contre

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Serenest entreprise, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.696 contre

et que Mme Y... n'avait pas été remplacée, sans rechercher comme elle y était invitée à qui étaient désormais confiées les opérations comptables incombant auparavant à Mme Y..., ni ne pouvait se contenter

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en violation des articles 1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance des termes du litige, en ce qu'il a affirmé que l'annexion de la notice à l'acte notarié était un fait qui ne pouvait être contesté

l'avait valablement interrompu au motif que la lettre de désignation avait été adressée au magasin Monoprix dans le 12e arrondissement, sans que l'employeur conteste que la désignation devait prendre

Ce dernier a formé un pourvoi contre cet arrêt. 9.

, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le droit d'accès à un tribunal de M.

les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHEMETALL TRAITEMENT DE SURFACE, contre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail ne devait pas s'analyser en un licenciement nul, alors « que lorsqu'un contrat de mission a été requalifié en contrat de

Par conclusions en réplique Madame [H] sollicite de la juridiction : A titre principal Constater que les opérations contestées n’ont pas été fortement authentifiées dûment enregistrée et comptabilisées

redressement judiciaire le 26 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant, une créance de 314,96 euros à titre privilégié ; que le liquidateur ayant, par courrier du 20 janvier 2003, contesté

X..., ès qualités, a formé un recours contre la décision du bâtonnier ayant, le 11 juillet 2003, fixé le montant des honoraires ; qu'ayant constaté que Mme Z..., ès qualités, avait versé, les 30 mars,

; que par une ordonnance notifiée au créancier le 26 février 2013, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que par acte du 22 mars 2013, le