de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle le tribunal de grande instance de Bordeaux avait condamné

Y..., Pierre Z..., Jean-Claude A... et Pierre B... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné L'ADMINISTRATION DES DOUANES à payer, à Maître C..., en sa qualité de mandataire

pour conduite en état d'ivresse durant les trois années précédant la souscription ; qu'il avait subi en réalité une telle condamnation, qu'il était présent à l'audience, qu'il ne pouvait avoir oublié

M. et Mme [S] font grief au jugement de les condamner à payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive pour faire obstacle à la restitution du dépôt de garantie, alors

et la société Cofreth, devenue société Elyo, chargée de la maintenance et de l'entretien de cet appareil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sagem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

; alors que, au surplus, le montant de la condamnation ayant été augmenté en raison de la durée non raisonnable de la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde

Y... personne physique sans que la SARL ECM personne morale eût été condamnée en sorte qu'il n'existait aucune disposition ou motif constituant le soutien nécessaire de la décision pénale ayant condamné

2001 à la société Weser, demandé la garantie de cette dernière société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Weser reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) de l'avoir condamnée

La société Square habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds commun de titrisation, à concurrence de 50 000 euros,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à payer à M.

euros et qu'au regard des pièces produites par les parties, il convient de le condamner au paiement de la somme de 603,22 euros. 8.

des moyens Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches et pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de condamner

Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche, en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de condamner le locataire au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de loyers de novembre 2015 à mars

L'avocat et les sociétés d'assurances font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant de leurs condamnations, de le confirmer pour le surplus, de condamner l'avocat à payer à la commune la somme

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 22 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun ainsi que contre l'arrêt du

à une condamnation antérieure ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que l'appréciation de la peine a été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en

X... a, alors, fait assigner Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

Y... et son assureur du paiement des condamnations prononcées, de les condamner in solidum au paiement de diverses sommes et de les débouter de leurs propres demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que