taux d'intérêt conventionnel, la banque ne pouvait prélever sur les sommes prêtées jusqu'au 30 décembre 1991 que des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'à l'instar de toutes conventions conclues

qui a signé la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué la convention conclue

Consulting Network ( la société CMI ) laquelle, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole

X... a conclu avec la société Escota plusieurs contrats à durée déterminée successifs en vue de pourvoir au remplacement temporaire et partiel de salariés eux-mêmes chargés de remplacer des agents titulaires

et vie avait souligné que les accords d'entreprise des 21 juin 2001 et 21 mai 2002 et fixant les conditions d'attribution de la prime d'assiduité et de service par des critères objectifs avaient été conclus

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les contrats à durée déterminée conclus

et temporaire d'activité ; qu'à ce contrat qui a pris fin le 20 mars 1997, après avoir été régulièrement prolongé le 12 février 1997, a succédé le 2 mai 1997, un nouveau contrat à durée déterminée conclu

mise en oeuvre de cette garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code, s'appliquent aux contrats conclus

effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie agence a conclu

homologuée par l'autorité administrative et ne peut être remise en cause et, en conséquence de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue

résulter de variations de production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que, pour procéder à la requalification des contrats de mission du salarié conclus

Rupture contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans nouvelle entité'' par lequel ils s'accordaient mutuellement pour mettre un terme au premier contrat de travail, afin que la salariée conclue

était détenu ; "attendu qu'au jour de sa tentative d'évasion Omar X... était détenu sur la base de 2 mandats de dépôt, celui prononcé par le juge d'instruction de Caen dans le cadre d'une procédure conclue

dissimulation de prix n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, cette dissimulation ne pouvait profiter qu'aux époux (sic) Z..., acquéreurs définitifs ou au prévenu, et ce en vertu de conventions conclues

Z..., n'était pas la réitération, par écrit, d'un contrat d'assurance de responsabilité civile conclu oralement le 28 juillet 1992, sous la forme de l'émission d'une note de couverture, la cour d'appel

procédure collective sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 11 décembre 1995 et sans violer les articles 1350 et 1351 du Code civil ; 2 ) qu'une transaction ne peut être conclue

ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus