d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à l'égard du Crédit Lyonnais ; "aux motifs que Jean-Louis A..., employé à l'agence du Crédit Lyonnais de Melun, a ouvert un compte

, code guichet 00001, n° compte 1744220X020, clé RIB 78), Mme Danielle Y..., la somme de 100 000 francs à son compte ouvert à la Caisse d'Epargne de Picardie (code établissement 8025, code guichet 20800

joint à M. et Mme X... et un compte personnel à M.

reprises, alors que le compte courant de la société était, quant à lui, créditeur de fortes sommes ; qu'en outre, certaines sommes ont transité du compte séquestre TCE au compte courant de la société

avait prolongé cet arrêt de six mois à compter du 25 octobre 2004 et le 22 avril, ce comité avait indiqué qu'il était apte et pouvait réintégrer son poste ; qu'un aménagement de ce poste était souhaitable

La société Sud Interim Nîmes a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

courant de Brochage 93 ; qu'à l'appui de la régularité de ce mode de paiement, le prévenu se borne dans ses écritures à faire état de la solvabilité du compte courant de Brochage 93 ; que le tribunal

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que la société de droit pakistanais National Construction company limited (NCC) a ouvert trois comptes

justifient pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposantes qui faisait valoir que ces comptes

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

souscrite par la banque au nom et pour le compte de M.

civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la cour d'appel a relevé expressément que « Montana souligne que si le compte

légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai

; Vu la loi n° 82-544 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, ensemble le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... lui a demandé d'y transférer les soldes créditeurs des deux comptes de la société ; que, se prévalant de la clause de nantissement de compte, la banque lui a opposé un refus, déclarant sa créance

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en condamnation des consorts D... à faire installer, à leurs frais, un compteur électrique affecté aux parties privatives des

ressort que la dette de 349 571 euros avait été prise en compte le 20 novembre 2015 à 10h30, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des explications fournies dans ses écritures

de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que