vu des éléments dont elle dispose, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-3 du Code du travail complété

déterminer par une motivation d'ordre général tirée de l'état de l'assuré pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle dont celui-ci est atteint; qu'il lui appartient d'apprécier concrètement

licenciement ; que l'insuffisance n'était pas suffisamment sérieuse du fait que la salariée avait précédemment donné satisfaction dans son travail et que l'insuffisance exposée ne reposait pas sur des faits concrets

X..., le numéro dont celui-ci avait besoin pour compléter la combinaison gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges

X..., après avoir pourtant constaté l'irrégularité de l'acte de signification du jugement faute de mention suffisante des investigations concrètes accomplies par l'huissier de justice pour vérifier la

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, versé au dossier, faute d'être complet

territoire national a une activité autre que simplement préparatoire ou auxiliaire, la juridiction du président du tribunal de grande instance, qui ne déduit pas, en fait et en droit, la motivation concrète

s'est contredite en déclarant qu'il ne discutait pas le nombre d'heures travaillées effectivement, tout en relevant qu'il avait écrit à l'employeur son mécontentement de ne pas obtenir l'emploi à temps complet

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la société Claye pressing n'aurait pas respecté son obligation de faire assurer 1 000 heures de formation à Mlle X..., sans analyser concrètement

Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la demande tendant à voir appliquer les dispositions d'une convention collective même si elle est complètée

Sivom et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, en faisant application du seul article 86 de la loi du 25 janvier 1985, sans tenir compte des effets légaux du report de la concrétisation

"du site"... offrant, en son intégralité "des possibilités de construction plus harmonieuses" aux acquéreurs éventuels, sans rechercher concrètement si l'immeuble était, ou non, commodément partageable

maison sur un terrain commun, la collaboration entre les époux ne pouvait être considérée comme ayant cessé à la date du 1er septembre 1968, la femme restant solidairement tenue avec le mari jusqu'à complet

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant retenu que l'engagement de la caution datait du 21 avril 1987 et que cet acte était incomplet, les juges d'appel ne pouvaient compléter

accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte; que la cour d'appel qui, tout en relevant qu'il pouvait être reproché à l'huissier de n'avoir pas indiqué les vérifications concrètes

acquis dans les disciplines du droit français contemporain les connaissances précises indispensables à l'exercice de l'activité d'avocat en France, sans rechercher si sa formation d'origine, telle que complétée

l'émolument de l'avoué est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement

l'émolument de l'avoué est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement