CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN

tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux d'élargissement et d'empierrement d'un chemin

1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -office central des chemins

général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de révision foncière de 1970, y compris la fiche « R », concernant l'immeuble situé 89, boulevard Voltaire et 66, rue du Chemin

litigieux dit « chemin ... » en les classant comme chemins ruraux reconnus à incorporer dans la voirie communale ; d'une autre délibération du 10 avril 1961 il ressort que la liste « des chemins ruraux

, est un chemin d'exploitation, et non un chemin rural, puis d'avoir condamné Monsieur et Madame X..., sous astreinte, à laisser le libre passage sur ce chemin et à procéder au retrait des bornes qu'ils

Le chemin rural de [Localité 2] ne figure plus sur la liste des chemins ruraux de la commune de Lissac sur Couze.

, avant d'envisager la possibilité de sa prescription acquisitive ; sur la qualification du chemin : que l'article L. 161 du code rural dispose que : « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve

(cadastré B24) comportait tous les critères d'un chemin d'exploitation ; que pour dénier la qualification de chemin d'exploitation au chemin litigieux dont l'assiette est figurée sur les plans du cadastre

L. 162-1 du code rural ; ALORS QUE, TROISIEME PART, un chemin est susceptible de recevoir la qualification de chemin d'exploitation, que ce chemin longe les héritages concernés ou qu'il y aboutisse

ce chemin lequel avait pour finalité de permettre à M.

sur le chemin vicinal n° 18, dit chemin romain, pour aboutir au nord de la parcelle A 608 selon le tracé qui figure en doubles tirets sur l'extrait du plan cadastral informatisé et d'avoir dit que Madame

Y..., au placeau sis au nord du chemin rural et cadastré section AH numéro 13» ; que cette mention ne permettait pas d'établir que le chemin rural existait encore en 1976 ou lors de l'acquisition de leur

’à son extrémité, soit la parcelle cadastrée n° 110, et sa jonction avec le chemin des Estiennes, de permettre le passage sur le chemin litigieux jusqu’à son extrémité, de remettre en état le chemin pour

que si un chemin dont une partie correspondant au premier tronçon de chemin cadastré n° 730 et au chemin cadastré n° 2817 figure sur la carte du service géographique de l'armée de 1887-88 ainsi que sur

litigieux comme chemin rural.