. ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 1989 à laquelle Chaland et B... ont comparu en personne assités de leurs conseils ; que ledit jour, l'affaire

Nickel mining corporation (MNC) pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que les deux sociétés ont également conclu le 27 janvier 1998 un contrat pour la réparation de six chalands

Elle précise avoir établi à cet effet deux chèques : l'un, le 16 novembre 2011, de 60.000 euros à l'ordre d'une société Option Challenge et l'autre, le 23 novembre 2011, de 40.000 euros à l'ordre d'une

As such, his claim was “a collateral challenge to the intervention process by other means” and an attempt “to circumvent the statutory limitation on the right of challenge”.

X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M.

1 expédition conforme - au demandeur - aux défendeurs EXPOSE DES FAITS Le 24 avril 2024, Madame [K] [F] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime

à l'association des assureurs Z..., dont le siège est [...], 3°/ à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dont le siège est [...], 4°/ à la mutualité sociale agricole de la Charente

selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet immobilier, la SCI de construction-vente Golf et Loisirs (la SCI) a obtenu en décembre 1990 de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Charente-Maritime-Deux-Sèvres

ont conclu une convention d'association organisant les modalités d'exercice en commun de leur profession étendu, par un avenant du 16 décembre 2014, à Mme [W] [U], avocate inscrite au barreau de la Charente

    Even after the time ‑ limit for the parents to deny paternity has expired, paternity can still be challenged by the child.

The applicant’s challenge to this designation was unsuccessful.

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

La SA HLM des Chalets ne s'oppose pas à cette intervention volontaire à laquelle il sera fait droit.

Le 17 juillet 2023, la société a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYUI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 décembre 2025, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

référé du 4 septembre 1985, la société Rémy ; Attendu qu'après avoir relevé que les fissures étaient dues à l'installation, sur un faux plafond de bois aggloméré, de spots lumineux dégageant une chaleur

. : 2026/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE