au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 23 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SCI COMBES LA ROSE dont le siège social est 10 Rue des Chabannes

ROSE ET COURONNE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 octobre 2022

Chapar - Avocat général : M. Boucheron - Avocat : M. Calon.

OCTOBRE 1965 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR

N'ONT PAS SOUTENU QUE LA FAUTE COMMISE PAR ROMAN LEUR AURAIT FAIT PERDRE "LA CHABCE" DE COMMERCIALISER DES PRODUITS SOUS LES MARQUES DECLAREES NULLES ; QUE DES LORS EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU

domicile connu, 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), ..., 4°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France "MAAF", dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban

[G] [S] né le 05 octobre 1976 à la Chebba, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 17 mai 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

* SA MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY, RCS NIORT 542 073 580, DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI -, [Adresse 2] CHARTRES.

n° 22/00151 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 21 novembre 2024 APPELANTE Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Claire Chambas

SIMPLIFIEE DEMANDEUR : PERRINON INVEST SAS RCS: 484 904 156 [Adresse 1] Représentée par la SELARL JM LEGAL représentée par Maître Johnson MAPANG, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Fériale CHAIA

MAAF ASSURANCES Chaban [Localité 18] représentée par Me Alain BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [X] [T] [Adresse 1] Bâtiment A [Localité 16] représenté

Séval, président, Mme de Saint Chamas, première conseillère, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. La rapporteure, signé C.

Sorin, président, Mme de Saint Chamas, conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. La rapporteure, G. ABDATLe président, J.

Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Chabal, représentant la SAS La Foncière de la Combelle et celles de Me Eyango, représentant la commune d'Eurre. Considérant ce qui suit : 1.

né le Mardi 13 Avril 1965 à AVALLON (89) de Chaabane et de AB... A...

né le 27 novembre 1968 à M'CHALA (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de SETE dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Appelant, Comparant en