torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

1994 une visite du risque au cours de laquelle " il a été constaté par le sus-nommé que les pièces assurées étaient bien installées en place, y compris les trois armures et la tapisserie par la suite volées

1994 une visite du risque au cours de laquelle " il a été constaté par le sus-nommé que les pièces assurées étaient bien installées en place, y compris les trois armures et la tapisserie par la suite volées

. ; que Véronique X... a reconnu que, le 30 décembre 2000, vers 22 heures, elle a suggéré à son amant James C... de "filer une volée à Jean A...

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violations de l'art. 8

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 11;Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Partiellement irrecevable

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Le conseil chargea le lieutenant G.T. de la gendarmerie locale d’instruire ce volet de l’affaire. 26.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 8

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)