Y... a cédé d'autres matériels à la société SCMS provenant de la société FIMA qui avait cessé son activité le 31 décembre 1986 ; qu'estimant que ces opérations constituaient la cession d'un fonds de

, de cinquième part, en condamnant le cessionnaire d'une créance à payer le solde de la créance cédée, la cour d'appel, qui a constaté que la créance cédée n'existait plus entièrement au jour de la cession

périmètre d'intervention de l'expert-comptable dans le cadre de la procédure d'alerte économique initiée par le comité d'entreprise, sans analyser même sommairement, ni s'expliquer sur cet acte de cession

société Eviqua ne pouvait invoquer les règles de la copropriété pour obtenir l'annulation des décisions collectives arguées de nullité au seul motif qu'elle n'en avait pas invoqué la nullité avant la cession

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

enfin, que la transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en énonçant que la cession

par la société MGO des factures destinées à la société BV qui ne correspondaient à aucune prestation réelle ; que dès lors, en énonçant, pour les débouter de leur demande d'annulation pour dol de la cession

Y..., ès qualités, à procéder à la cession du fonds de commerce dépendant de l'actif de la SARL Auberge de la X...

pour effet, dès la date de sa conclusion et pour l'avenir, de transférer du cédant au cessionnaire le droit de faire sanctionner toute atteinte aux droits cédés qui serait portée postérieurement à la cession

janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession

condamné la SA Grand Garage de Verdun à des dommages-intérêts et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de cession

débouté de sa demande tendant à faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Rosyl et que son licenciement était dépourvu d'effet, alors, selon le moyen, que la cession

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession

régularité et la sincérité des comptes sociaux de la SARL TBH qui faisaient apparaître une perte de 48 550,62 francs, alors que cette perte s'élevait en réalité à 1 477 309,71 francs, à la veille de la cession

débitrice aux lieu et place de l'association, il n'en résultait aucune novation pour les créanciers ; qu'en retenant, en dépit des termes clairs et précis de cette dernière clause, que le fait que la cession

ne lui permet pas de prétendre à une commission lorsque cette cession n'a pas abouti, les locataires ayant exercé leur droit de préemption subsidiaire ; qu'en retenant, pour condamner MM.