reconnaître que la locataire était ainsi, aux yeux de l'entrepreneur, un mandataire apparent du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du Code civil ; 4 ) que l'action "de in rem

ce cas de relever le moyen et de solliciter les observations contradictoires des parties ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait connaissance tant de l'existence d'une procédure collective, régie

appartement dont elle eût été à même de jouir à titre de propriétaire si cet appartement n'avait pas été plastiqué, l'arrêt ne précisant pas qu'un tel plasticage eût été pour le notaire, prévisible et relié

d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel a dénaturé ce document ainsi que son corollaire le plan intitulé "état des lieux" qui font clairement apparaître, par la reproduction comparée du rez-de-chaussée

qu'elle projetait de réaliser ; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée

du 1er juin 1987, la banque confirmait au salarié que son pays de base -la France- resterait inchangé lors de son transfert en Suisse et que les relations contractuelles avec l'employeur resteraient régies

désignation du comble dans les parties privatives, le fait que le comble était en l'état inaccessible à partir de l'appartement des époux Z... et qu'il se trouvait dans un bâtiment dont le premier étage et le rez-de-chaussée

Z... et la société Dialatron aient pu être régies par un contrat de travail au motif du caractère exorbitant des conditions qui avaient été accordées à l'intéressé, faute d'avoir vérifié, ainsi que l'avaient

et pourquoi ; alors, d'autre part, que la disposition conventionnelle à laquelle fait référence le juge date du 17 décembre 1981 ; qu'à cette époque, les conditions légales d'électorat étaient régies

D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

d'avoir condamné la société IDM à lui payer seulement la somme de 76 612,70 francs au titre de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, dans le cadre de l'action de in rem

faisait apparaître que l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt; qu'ainsi l'ordonannce attaquée, qui accorde l'autorisation demandée au vu d'un dossier incomplet, dont l'administration avait retié

; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin privé qui sert exclusivement à relier un fonds à un chemin public en longeant un autre fonds qu'il relie

X... en qualité de délégué syndical "pour la région Méditerranée dite régie Sud" à laquelle le syndicat FO a procédé dans ces termes le 22 septembre 2000, alors, selon le moyen, 1 / que le syndicat

la notification d'un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas en soi renonciation du bailleur à se prévaloir d'infractions aux clauses du bail tenant au changement d'affectation du logement du rez-de-chaussée

S... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie du tréfonds d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Jean-Paul Z..., domicilié [...]                              , en qualité de liquidateur judiciaire de la société RES multimédia, 2°/ à M.

décidé de matérialiser les limites de la "copropriété" par des bandes de peinture blanche et d'accepter, à titre de tolérance, l'utilisation des surfaces ainsi définies par les exploitants commerciaux du rez-de-chaussée