Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007885812
30 juin 1995
30 juin 1995
titre de 1982 et 207 156 F au titre de 1983, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02007
19 novembre 2014
19 novembre 2014
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101330
25 novembre 2015
25 novembre 2015
dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101333
25 novembre 2015
25 novembre 2015
dispositions, le jugement rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01887
28 septembre 2011
28 septembre 2011
par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur avait rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201960
8 décembre 2011
8 décembre 2011
dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv2
ère que M. Serge X... a diligentéesc/M. Lionel X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200592
12 avril 2012
12 avril 2012
dispositions, l'arrêt n° 454 rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300990
19 septembre 2012
19 septembre 2012
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01025
23 octobre 2012
23 octobre 2012
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00884
15 mai 2013
15 mai 2013
; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société La Poste s'était présentée sous le nom La Poste-Paris 19 PDC en mentionnant l'adresse d'un établissement, ne la privait pas de la capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100620
12 juin 2013
12 juin 2013
et d'hébergement du père ; Attendu que, pour infirmer le jugement et maintenir la résidence de l'enfant chez son père, l'arrêt énonce qu'il résulte du dossier que le père présente de meilleures capacités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00379
30 mars 2010
30 mars 2010
certaine somme à la banque et rejeter son action en responsabilité contre elle, l'arrêt relève qu'elle connaissait, en sa qualité d'associée de la société, la situation de cette dernière ainsi que ses capacités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00981
7 octobre 2008
7 octobre 2008
demande en paiement tendant à voir fixer sa créance à la somme de 807 122 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la caractéristique essentielle d'un appareil récepteur de télévision sans écran est la capacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01302
17 juin 2009
17 juin 2009
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4295
11 avril 1991
11 avril 1991
qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail lui prescrivant de proposer à la salariée un autre emploi approprié à ses capacités
Source officielleciv3
61372315cd58014677405381
16 juillet 1998
16 juillet 1998
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une nullité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424faa
27 octobre 1999
27 octobre 1999
X..., dont l expérience à ce poste ne remontait qu à décembre 1992, ayant, au demeurant, des capacités physiques réduites pour un tel emploi ; qu en octobre 1993, le certificat faisant suite à la visite
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee28
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Y... en constatation de la caducité de la promesse et la SCP en intervention, afin qu'elle fournisse tous les renseignements en sa possession ; que ces instances ont été jointes ; Attendu que pour
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c3b
19 mars 1997
19 mars 1997
A..., alors que le préjudice d'agrément, préjudice à caractère personnel constitué par la perte des plaisirs de la vie ne saurait se confondre avec la perte de capacité physique ou physiologique réparée
Source officielleciv3
61372404cd580146774112bf
4 décembre 2002
4 décembre 2002
X..., décédé en 1994, aux fins d'obtenir la régularisation de la vente ; que Mme X... a assigné en caducité l'acte du 25 mars 1992, en démolition des constructions édifiées par la SCI Horizon 92 et
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