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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffb5a

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb83

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffc00

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffc11

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcdb

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd6d

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdc2

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdc5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0fb

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2cc

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd903

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407443

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407445

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407630

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740309f

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f7

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a69

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a8e

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a91

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a96

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de

Source officielle

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