légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, dès lors qu'aucune restriction à cette liberté n'est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but

d'efficacité la faculté d'opposition ouverte aux créanciers, afin la faire échapper aux dispositions impératives régissant les procédures collectives, de sorte que ladite dissolution, décidée dans un but

L'autorité organisatrice des transports fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'association, alors « que le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui

fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but

au respect de la vie privée et familiale et du domicile, la confiscation du domicile des mis en examen, dans le cadre d'une information pénale ; que cette mesure doit être strictement proportionnée au but

de rejeter ses demandes en annulation de la décision de rétrocession et de la vente du 20 décembre 2016 intervenue en exécution de cette décision, alors « que la SAFER peut acquérir des biens dans le but

[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait

non-usage trentenaire ; qu'en l'espèce, la servitude de passage litigieuse grevant la cour cadastrée [Cadastre 4], telle que mentionnée par les différents titres successifs des consorts [U]-[J] avait pour but

fixation doit intervenir quand bien même l'auteur de la citation ne verserait pas de justificatif de ses revenus, lorsque celui-ci est une personne physique, et par opposition à une personne morale à but

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

qui, même formulées par écrit et de façon réitérée, sont insuffisantes si elles ne sont accompagnées d'aucun fait extérieur ou acte matériel, d'aucune mise en scène ou intervention de tiers ayant pour but

Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

nullement de l'obligation de recourir à cette procédure impérative ; la chambre de l'instruction a ainsi violé lesdits textes et les droits de la défense ; 2°/ que les dispositions précitées, qui ont pour but

l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance, concernent le même contrat et tendent à un seul et même but

parfaitement explicite quant à l'expression réitérée d'un désir sexuel de nature quasi-incestueuse et dès lors tout à fait inapproprié » (arrêt, p. 5), sans nullement justifier que le prévenu ait eu pour but

l'article L. 1133-1 du code du travail et en retenant que celle-ci était caractérisée en l'espèce par la nécessité de garantir la vraisemblance historique et la crédibilité de la pièce et proportionnée au but

preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable peuvent être limités, c'est à la condition que ces limitations poursuivent un but