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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05862
6 décembre 2016
6 décembre 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER
Source officiellePage 82 sur 782
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00398
21 mars 2017
21 mars 2017
Bellenger, conseiller rapporteur, M.
Source officielle