Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Léonhardt, substituant Me Belotti, représentant M.

d'une résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque à qui est demandé un prêt devant servir à financer un terrain, destiné à supporter la construction

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant dans les demandes du salarié formulées devant

par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant dans les demandes du salarié formulées devant

par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant dans les demandes du salarié formulées devant

par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant dans les demandes du salarié formulées devant

pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession au bénéfice de l'Union locale CGT de Chatou", et enfin dans son dispositif : "déboute le syndicat de sa demande" ; que les conclusions du salarié devant

Christian XH..., dessinateur, lot 62, demeurant ... (Yvelines), 20°/ de M. Raymond XD..., ingénieur, lot 50, demeurant ... (Yvelines), 21°/ de M. Michel U..., technicien, demeurant ...

[U] maintient pour sa part que la déchéance du droit aux intérêts est bien opposable à la société Cofidis en ce qu'elle a manqué à son devoir de formation de l'intermédiaire de crédit, à son devoir d'information

Benoît PETY, Président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[W] [R] épouse [D], née le 18 février 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4], nantie de l'aide juridictionnelle n° 2021/002586 du 28 mai 2021 ; Représentée par Me Benoît

[I] en paiement de la somme de 189 628,07 euros le 28 novembre 2017 devant le tribunal de grande instance d'Evreux.

Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au

Aux termes du contrat en date du 15 avril 2021, la société BRED-BANQUE POPULAIRE devait régler directement les entreprises réalisant la rénovation du bien de Monsieur [H] [L].

A titre subsidiaire, si la loi du 31 décembre 1968 devait s'appliquer en l'espèce, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du 12 juillet 2007, date à laquelle ils ont accepté l'offre

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] SAS MARS FILM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Benoît

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er avril 2022.