Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, d'un déménageur et d'un serrurier, si besoin

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [X] et à Madame [G] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] par contrat en date du 27 décembre 2018.

a été résiliée le 19 novembre 2024 ; la société Mango Bay ne dispose plus d'autorisation d'occupation des lieux du domaine public ; - le maintien de la société Mango Bay dans les locaux fait obstacle

L'article 11 2) du bail rappelle l'obligation légale d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

1er mars 2013, Mme N... a effectué une déclaration préalable d'activité agricole consistant en la réalisation d'un centre équestre de 5ème catégorie recevant du public et signé le 1er avril 2013 un bail

D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [Z] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 14 septembre 2023, Madame [X] [Y] a donné à bail

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial Aux termes de l’article L145-41 alinéa 1er du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion

est Patrick X..., deux parcelles de terres situées à Meillac ; qu'en 1990, la société " La Rance " a fait édifier sur ces parcelles une construction en bois et en béton soumises à permis de construire

conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,la condamner à leur verser une provision d

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le 08/07/2019, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a donné à bail à Mme [O] un logement à usage d'habitation avec garage, sis à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 554,34 euros.

[V], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d'un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; -condamné M.

En tout état de cause, le caractère temporaire de l’hébergement n’empêchait pas le propriétaire de régulariser un contrat de bail écrit.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.