cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme O..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, ès qualités, et l'avis

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MT conseils, de la SARL Corlay, avocat de la société Entreprise Rageau

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 août 2023, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme E A D, représentée par Me Barbot-Lafitte

nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christian DELBE (avocat au barreau de LILLE) DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2013 tenue par Stéphanie BARBOT

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Contrôle technique véhicules légers-poids lourds et levage Atton plus, de la SCP Waquet

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Lagardère et de la

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fiduciaire Ile-de-France Méditerranée Bastia, de la SCP Boré, Salve

D A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

A B, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marti La Madeleine, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Paris Hoche, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès qualités,

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT

exerçant sous l'enseigne « Vv Garage » [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société hôtelière du Salako et de la société Montravers-[L], ès qualités, de la SARL