qu'il doit être procédé à l'inscription de la SARL Martin-Laviolette au tableau des avocats du barreau de Paris, alors : « 1°/ que les avocats exercent leur profession, comprenant le monopole de l'assistance

[H] reprochait également à son employeur de s'être abstenu de lui porter aide et assistance après qu'il eut contracté une maladie tropicale en Haïti ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant,

[T] invoquait n'avoir pas été informé du droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de mieux se défendre grâce à l'assistance d'un avocat ni de saisir les acteurs en vue de prévenir les expulsions

l'audience publique », en violation des dispositions susvisées. 3°/ en tout état de cause, que la cour d'assises, après s'être prononcée sur l'action publique, statue sur l'action civile sans l'assistance

[S] émanant de témoins ayant reçu l'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et violé les articles 435 à 437, 444 et 452

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Assistance

dans le mois de la présente décision pour la mise en oeuvre de son droit de visite et l'articulation de ce droit avec les actuelles visites médiatisées tant qu'elles auront cours dans le cadre de l'assistance

[Y] de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'assistance technique à expertise, l'arrêt retient que le tribunal judiciaire a accepté la facture de 2 475 euros d'assistance médicale à expertise

de la mesure au-delà de ces durées ; que par suite, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés chargé du contrôle de la mesure d'isolement, pour méconnaissance du droit de la personne à l'assistance

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2020 EXPOSE DES FAITS [H] [M] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1995 en qualité d'assistante dentaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 1989), que Mme X..., engagée le 19 septembre 1983 en qualité de manucure et assistante

présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1992), que Mlle X..., engagée le 8 octobre 1986 par la société Restital exploitant un restaurant en qualité en dernier lieu d'assistante

licenciement, il ne peut être proposé à l'employé que dans le cadre de la priorité de réembauche ; qu'en décidant que la société Savoy Offset ne pouvait prétendre que Mme X... ne pouvait occuper un poste "d'assistante

analyses financières devaient être dans ce nouvel emploi effectuées quotidiennement, ce qui n'était pas le cas dans l'ancien emploi et que le salarié ne bénéficiait plus dans son nouvel emploi d'une assistante

Y... ait autorisé son assistante parlementaire à se porter candidate aux élections municipales sur la liste qu'il constituait ne pouvait avoir pour effet de délier la salariée de ses obligations contractuelles

bonne connaissance des produits bancaires", sans répondre aux conclusions précises de l'employeur qui faisait valoir que cette salariée "était affectée au service gestion du patrimoine en qualité d'assistant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2015), que Mme H... a été engagée le 10 juin 2002 par la société Terre Blanche Management, devenue la société Terre Blanche golf en qualité d'assistante

X... est encore attestée par les témoignages de Mme A..., assistante sociale, et de B... et C...