L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’imputation des versements effectués par Monsieur [V] [P] : En application des dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

[V] [M] et Mme [C] [H] [P] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[J] et Mme [V] de toutes leurs demandes ; -Condamner M. [J] et Mme [V] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner M.

450 du code de procédure civile

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

[B] [G] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

V, 76000 Le Havre, 12°/ de la société Groupe Drouot, dont le siège est ..., 13°/ de la société Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 14°/ de la société Groupement français d'assurances

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Mme [M] [A] veuve [V] produit un décompte démontrant que M.

] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2025 en audience publique

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article 444 du même code, « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

[M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .