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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_1800952_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410095_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae6

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

-5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fddca2e8644f26f31ea2a2d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

II) Sur les demandes financières formulées au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Monsieur Z... sollicite une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3943,42

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

trois informations différentes, dont un code à usage unique généré par un terminal se trouvant physiquement chez le client, de sorte que l'obligation prévue à l'article L 133-15 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce L'article L.3111-2 du code du travail énonce que : Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca272348b2906a5a9c094

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ad

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

1382 et suivants du Code civil outre 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2423bcaf505db696aa0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f212cdc6046d4752fbe8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032c012882f0836864b1521

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2413001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II - Sur la rectification d'erreur matérielle et la mise hors de cause de la société [Y] : Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, M.

Source officielle