AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427170
14 mars 2006
14 mars 2006
198 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 82 sur 2624
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301352
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle