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52 464 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427170

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

198 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 82 sur 2624

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301352

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217184_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004154_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 6, le refus de délivrer le permis de construire repose sur la situation du terrain d'assiette du projet contesté dont la zone est inconstructible en raison du risque incendie

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

408 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164664

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01096

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

de la société Volant de renouveler son contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1350 et 1315 du code civil, ensemble l'articles 1382 du même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162269

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601911_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145 du Code pénal ancien, ensemble 441-2 alinéa 3,1 du nouveau Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264e7

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Eventuelles réserves : voir lettre, Siège des lésions : inconnu, Nature des lésions : inconnu» Par lettre en date du 22 janvier 2019, la CPCAM a notifié à Madame [O] [N] le refus de prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401579_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de cette pièce n° 6 soumise à son appréciation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e9cdc6046d473d8b8f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C]

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle