AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officiellePage 82 sur 301
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe3
18 décembre 2008
18 décembre 2008
compensatrice de préavis, avec congés pays afférents, sur les bases fixées au jugement. -1. 500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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