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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
18 novembre 2010
1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE, en application de l'article 515 du Code de
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7909
2 avril 2024
2 avril 2024
Par décision du 29 avril 2021, la CRA a confirmé la décision de refus de prise en charge.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504204_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens
Source officielleAvis
CADA:20156091
21 janvier 2016
21 janvier 2016
en application et de l’article L311-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212289_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519990_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
29, 32 alinéas 1 et 23 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable
Source officiellePage 82 sur 1396