Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé les articles 284 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1355 du code civil ; 4°/ subsidiairement que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Les consorts E reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes et l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

Les moyens de cassation du pourvoi n° S 21-19.787 et celui du pourvoi n° W 21-19.883 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

SUR QUOI, Il ressort de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que: « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres Il à IV du présent titre ne peut être

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

dans le jugement déféré, mais à celle de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée

d'application les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du

22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.