1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution ; que, compte tenu de l'effet

Tout refus devra être motivé (...

Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

contre [U] [K], Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-12 du code des assurances que

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

non sérieusement contestable exigé par les dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative pour la période du 24 mai 2021 au 30 mars 2022.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-