MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel, L'appel du conseil d'[P] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

L'équité commande d'allouer à Mme [P] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse supportera la charge des dépens.

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse

P. 8 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne soutient pas que le chiffre d'affaires réalisé était inférieur aux objectifs fixés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

16 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13 al. 7 à 13), la SCI Estève faisait valoir que le lien de causalité entre les travaux réalisés par

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

[P] de l'intégralité de ses demande, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dès lors, il convient de constater que la caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion comme cela lui incombe » (arrêt attaqué, p. 7 avant-dernier § à p. 8 § 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en

Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

6 alinéas 2 et 3 ; p. 7 alinéas 3 et 5), cependant que la difficulté de trouver individuellement un assureur aurait été moindre, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil ; 2°) ALORS