Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [J] [P] aux entiers dépens, avec distraction.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

D É C I D E : Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 27 août 2025 assignant Mme B à résidence pour une durée de 45 jours est annulé.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

du travail, de l'article 1315 du code civil et des articles 4,5 et 12 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives et fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 2002, M.

   L'article 149 du Code de procédure pénale dispose :         "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles       505

Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du

retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes desquels