, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Mais si l'offre de prêt définie par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation n'était pas assortie de l'échéancier des amortissements, elle répond bien aux exigences de l'article 87

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale

  (...) comme le déclare le jugement entrepris dans sa partie en droit (...), P.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

[E] [P] fait valoir, au visa des articles 1968 et 1969 du code civil espagnol, que son action n'est pas prescrite.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

7, paragraphe 2, de la directive 2003/ 88 permet que le droit au congé annuel payé soit remplacé par une compensation financière (arrêt BECTU, point 44, et Merino P..., point 30) ; qu'enfin l'article

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE PLUS, QU'en définissant la cause sérieuse comme celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et la faute grave comme la cause réelle

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la République fédérale d’Allemagne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

capitalisés et 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.