R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

à l’article L. 331-6 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

1134 ancien du code civil et l'article 1192 nouveau du même code ; ET ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 5 janvier 2017, p. 22 in fine), la société civile immobilière

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le second motif de retrait fondé sur la méconnaissance de l'article UA

Y... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, sur le fondement de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 50 000 F dont le tribunal administratif avait réduit la base

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

Réponse de la cour L'article L. 632-1 3° du code de commerce, rendu applicable aux liquidations judiciaires par l'article L. 641-14 du même code, dispose : I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.